Nouvelle loi sur la TVA des services en ligne dans l’Union Européenne – Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

Beaucoup de créatrices se plaignent de cette nouvelle loi devant entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Jusqu’à présent, quelqu’un qui vendait (je prends l’exemple des patrons de tricot ..) un modèle payait la TVA applicable dans son pays (pays du vendeur – donc était au courant du taux de TVA applicable), à partir du 1er janvier 2015, cette même personne paiera la TVA du pays de l’acheteur (seulement dans l’Union Européenne) donc je pense que le système du règlement de la TVA va être un chouia plus compliqué.

De plus, le taux de TVA est très différent selon les pays; il est de 15 % au Luxembourg et jusqu’à 25 % en Croatie et en Suède, ce qui fait une sacrée différence, par ex pour une personne qui vend des modèles en dilettante.

D’ailleurs, Julia Mueller, créatrice allemande de gants superbes (dont je suis en train de tricoter un modèle) a décidé de mettre tous ses modèles gratuits sur Ravelry et arrête de créer (elle travaille à côté et n’a plus le temps) et de plus, elle en déduit que cela n’en vaut plus la peine.

Voici le texte de loi:

Services en ligne et téléphonie : la TVA sera celle du pays du client en 2015

Publié le 23.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire.

Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, etc.) à un client domicilié en Irlande, c’est le taux de TVA applicable en Irlande qui prévaut.

Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d’hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.

La localisation du client est déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l’achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l’adresse IP, des coordonnées bancaires…

Alors qu’en principe le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État de consommation, une simplification déclarative est prévue avec la mise en œuvre d’un guichet électronique unique, disponible au dernier trimestre 2014.

Ce guichet unique permettra aux entreprises, qui fournissent des services en ligne à des clients situés dans plusieurs pays de l’UE, de déclarer et d’acquitter la TVA dans leur propre État de façon centralisée. L’administration se charge ensuite de transmettre chaque trimestre les éléments déclarés et de reverser la TVA aux États de consommation.

Cela concerne également les entreprises établies hors de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique aux consommateurs européens. Elles pourront s’immatriculer à la TVA dans un seul État de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays européens.

et voici la liste des différents taux TVA selon les pays de l’UE:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf

Il faut regarder taux standard. Je pense que ça va être le bazard.

Autre lien intéressant surtout pour les eboutiques: http://blog.epages.com/fr/2014/12/17/important-les-produits-telechargeables-soumis-a-de-nouvelles-tva-locales-pour-2015/

2 réflexions sur “Nouvelle loi sur la TVA des services en ligne dans l’Union Européenne – Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

  1. J’en parlais à des amis qui me disent que la loi a été repoussée finalement. Il semble pourtant qu’elle entre en vigueur. Bonjour le bazar et la complexité. En tout cas, merci pour les liens que je vais partager.

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